Article L712-7 du Code rural et de la pêche maritime
Article L712-6Article L712-8
- Code rural et de la pêche maritime
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
Article L712-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version15 octobre 2014
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Version28 décembre 2023
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 19
L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale.
| Modifié par : | LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 19 |
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Documents parlementaires • 66
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Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L712-7 Code rural et de la pêche maritime
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte également la couverture des frais relatifs aux protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 pour les assurées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 160-13, la référence aux 1°, 2° et 8° de l'article L. 160-8 est complétée par la référence à l'avant-dernier alinéa du … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L712-7 Code rural et de la pêche maritime
...................................................................................................................................................................... 114 Article 17 - Déploiement de la campagne de vaccination HPV dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins .................................................................................................... 127 Article 18 – Gratuité des préservatifs pour tous les assurés âgés de moins de 26 ans sans prescription … Lire la suite…
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L712-7 Code rural et de la pêche maritime
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère facultatif de la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l'assistance médicale à la procréation pour les personnes qui ne sont pas atteintes d'une pathologie “altérant leur fertilité”. Exclure ces personnes de la prise en charge de ces frais serait une mesure discriminante, les causes pour avoir recours à la préservation de la fertilité et à l'assistance médicale à la procréation étant diverses, sans que cela puisse être apparenté à des soins de … Lire la suite…
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