Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage / Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics / Sous-Section 4 : L'établissement public “Haras national du Pin”
Article L653-13-5 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/2014
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Version23/04/2021
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95 (V)
Les ressources de l'établissement comprennent les subventions de l'Etat et de l'Union européenne, les participations financières des collectivités territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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