Article L653-13-5 du Code rural et de la pêche maritime

Article L653-13-4Article L653-13-6

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95 (V)

Les ressources de l'établissement comprennent les subventions de l'Etat et de l'Union européenne, les participations financières des collectivités territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95 (V)

Sortie de vigueur le 21 août 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 269 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 21

Afficher tout (21)

1. Amendement n° COM-1031 rect. ter, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 84, renuméroté article 269, abroge l'article L653-13-5 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement prévoit que les biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public « Haras national du Pin » sont transférés au département de l'Orne dans un délai d'un mois à compter de la dissolution de l'établissement, afin de donner au département de l'Orne de la visibilité, notamment pour préparer l'accueil des championnats du monde d'attelage 2023 et 2024 en lançant des investissements le plus tôt possible. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1032 rect. ter, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 84, renuméroté article 269, abroge l'article L653-13-5 Code rural et de la pêche maritime

Le présent projet de loi prévoit le transfert des biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public « Haras national du Pin » au conseil départemental de l'Orne, mais prévoit que l'État récupère les biens immobiliers. Dans un souci de cohérence pour la gouvernance du site, cet amendement prévoit que les biens immobiliers dans un premier temps transférés à l'État le soient dans un second temps au département de l'Orne. Cela correspond à l'esprit de la négociation globale menée entre l'État et le département. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1030 rect. ter, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 84, renuméroté article 269, abroge l'article L653-13-5 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement prévoit que la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » intervient dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de donner au département de l'Orne de la visibilité, notamment pour préparer l'accueil des championnats du monde d'attelage 2023 et 2024 en lançant des investissements le plus tôt possible. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)