Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Instruments / Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture
Article R313-7-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2015
Entrée en vigueur le 28 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 1
Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.
La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.
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