Entrée en vigueur le 21 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015 - art. 1
La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.