Article D514-33 du Code rural et de la pêche maritime

Article D514-32Article D514-34

Entrée en vigueur le 21 mai 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015 - art. 1

La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur. Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.

Entrée en vigueur le 21 mai 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-549 du 18 mai 2015 - art. 1

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