Article R184-14 du Code rural et de la pêche maritime

Article R184-13Article D184-15

Entrée en vigueur le 29 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015 - art. 1

I.-Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Saint-Martin.
II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 181-16, au 1°, les mots : " des collectivités territoriales et de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".

Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).