Article D731-131-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D731-131Article D731-132

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 4

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 acquittent pour elles-mêmes la cotisation prévue au 2° de l'article D. 731-130, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 731-131.

Les dispositions du présent article sont applicables aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 722-25.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1417 du 30 décembre 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 4 du décret précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter de cette date.

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