Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 2
La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.