Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture / Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Article D330-6 du Code rural et de la pêche maritime
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Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-972 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en application de l'article D. 343-21 et le bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé. Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.