Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-972 du 31 juillet 2015 - art. 1
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.