Article L203-5-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L203-5Article L203-6

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 1

Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).