Article L331-4-3 du Code rural et de la pêche maritime

Article L331-4-2Article L331-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 - art. 3

Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2, notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 - art. 3

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NOTA

Ces dispositions entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.

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