Article D212-50-4 du Code rural et de la pêche maritime

Article D212-50-3Article D212-53

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-119 du 5 février 2016 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations et attestation prévues aux articles D. 212-50-1 à D. 212-50-3.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-119 du 5 février 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).