Article D551-149 du Code rural et de la pêche maritime

Article D551-148

Article D551-150

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est créé par : Décret n°2016-136 du 9 février 2016 - art. 1

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
- lait de brebis ;
- lait de brebis issu de l'agriculture biologique.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est créé par :	Décret n°2016-136 du 9 février 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 avril 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).