Article D112-1-11-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article D112-1-11-2Article D112-1-12
Entrée en vigueur le 15 juin 2026

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-497 du 12 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 15 juin 2026.

Les consultations de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, auxquelles il a été procédé avant le 15 juin 2026, demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées dans une composition conforme aux dispositions antérieurement applicables.

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