Article L181-28 du Code rural et de la pêche maritime

Article L181-27Article L181-29

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

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