Article L374-8 du Code rural et de la pêche maritime

Article L374-7

Article L374-9

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 38 (V)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
“ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 38 (V)

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NOTA

Conformément au VI de l’article 38 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 30, renuméroté article 38, modifie l'article L374-8 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie,…

Sur l'article 30, renuméroté article 38, modifie l'article L374-8 Code rural et de la pêche maritime

L'article 78 de la loi MAPTAM, modifiÃ© par l'ordonnance nÂ° 2022-68 du 26 janvier 2022, permet de confier aux rÃ©gions, en qualitÃ© d'autoritÃ©s de gestion rÃ©gionales du FEADER pour la pÃ©riode de programmation 2023-2027, la gestion des aides Ã l'installation de jeunes agriculteurs mentionnÃ©es Ã l'article 75 du rÃ¨glement (UE) nÂ° 2021/2115 du 2 dÃ©cembre 2021 et prÃ©vues au Plan StratÃ©gique National (PSN) approuvÃ© par la commission europÃ©enne. Dans ce cadre, Ã compter du 1 er janvier 2023, les aides Ã l'installation adossÃ©es au FEADER, relatives en particulier Ã la Â« dotation … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-27, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 30, renuméroté article 38, modifie l'article L374-8 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles d'octroi des aides à l'installation de jeunes agriculteurs d'une région à l'autre, et ainsi à faciliter un suivi national de cette politique prioritaire pour la ferme France, à l'heure où près d'un exploitant sur deux prendra sa retraite dans la décennie à venir. En application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « MAPTAM »), à compter de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, les régions qui le demandent … Lire la suite…

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