Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article L696-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. L681-3 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. L682-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à cet établissement public.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8

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