Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2026-154 du 4 mars 2026 - art. 1
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.