Article L953-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L953-2Article L954-1
- Code rural et de la pêche maritime
- ...
- Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Saint-Martin
Article L953-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version1 juillet 2016
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Version1 février 2019
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “une facture”.
| Modifié par : | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 1 |
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Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément au I de l'article 96 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi. Se reporter aux dispositions du I de l'article 96 en ce qui concerne les mesures transitoires relatives aux contrats et accords-cadres conclus avant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de ladite loi.
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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L953-3 Code rural et de la pêche maritime
INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L953-3 Code rural et de la pêche maritime
Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L953-3 Code rural et de la pêche maritime
Afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné par la prise en compte des indicateurs, il est important que la rédaction soit très précise. Le présent amendement vise à ce que la référence aux indicateurs ne puisse pas être purement indicative, mais qu'elle soit liée à la construction du prix tout au long de la chaîne. Lire la suite…
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