Article L781-50 du Code rural et de la pêche maritime

Article L781-49Article L781-51

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 24

Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 24

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