Article L781-22 du Code rural et de la pêche maritime

Article L781-21Article L781-23

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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