Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.