Article D255-30-2 du Code rural et de la pêche maritime

Article D255-30-1Article D255-30-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-532 du 27 avril 2016 - art. 1

Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant.

Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-532 du 27 avril 2016 - art. 1

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