Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 5
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant :
“VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat.”