Article D842-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D841-17Article D843-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 9

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