Article D843-6 du Code rural et de la pêche maritime

Article D843-5Article D843-7

Entrée en vigueur le 9 février 2026

Modifié par : Décret n°2026-65 du 6 février 2026 - art. 2

L'établissement est doté d'un conseil intérieur dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 9 février 2026
Modifié par :	Décret n°2026-65 du 6 février 2026 - art. 2

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