Article D951-5 du Code rural et de la pêche maritime

Article D951-4Article D951-6

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 1° de l'article D. 914-5 est ainsi rédigé :
“ 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ”.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10

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