Code rural et de la pêche maritime / Annexes / Livre III : Exploitations agricoles / Annexe à l'article D343-18-2

Article Annexe à l'article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version24/08/2016

Version20/02/2020

Entrée en vigueur le 20 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-131 du 17 février 2020 - art.

Modifié par : Décret n°2020-131 du 17 février 2020 - art. 2

Glossaire :

ITP : installation à titre principal.

ITS : installation à titre secondaire.

IP : installation progressive.

PE : Plan d'entreprise.

Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5

Non-respect de l'engagement prévu à l'article :	Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs	Déchéances applicables aux prêts bonifiés
FORMES D'INSTALLATION	TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES
ITP	IP	ITS
D. 343-5 1°	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 2°	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 3°	Sans objet	Déchéance totale	Sans objet	Déchéance totale
D. 343-5 4°	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 5°	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 6°	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 7°	Refus de contrôle	Déchéance totale + Sanction 10 %	Déchéance totale + Sanction 10 %	Déchéance totale + Sanction 10 %	Déclassement total + Sanction 10 %
Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés	Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)	Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)	Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)	Déclassement total ou Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives
D. 343-5 8°	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale	Déchéance totale
D. 343-5 9°	Cf tableau 2	Cf tableau 2	Cf tableau 2	Cf tableau 2
D. 343-5 10°	Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)	Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre	Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)	Sans objet
D. 343-5 11°	Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.	Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.	Sans objet	Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.
D. 343-5 12°	Sans objet	Sans objet	Sans objet	Déchéance partielle (déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)

Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5

Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.

Non-respect de l'engagement prévu à l'article D. 343-5 9°	Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs	Déchéances applicables aux prêts bonifiés
FORMES D'INSTALLATION	TOUTES FORMES D'INSTALLATION CONFONDUES
ITP	IP	ITS
-respect du système de production	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du programme d'investissement	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du statut juridique de l'exploitation	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle de 20 %	Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect de la zone d'installation	Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.	Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.	Déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.	Déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)

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Modifié par :	Décret n°2020-131 du 17 février 2020 - art.
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