Article D112-1-20 du Code rural et de la pêche maritime

Article D112-1-19

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 - art. 1

Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 - art. 1

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NOTA

Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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