Article R661-63 du Code rural et de la pêche maritime

Article R661-62

Article R661-64

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016 - art. 1

Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande.
Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit présenter une demande d'agrément.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016 - art. 1

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