Article R661-71 du Code rural et de la pêche maritime

Article R661-70Article R661-72

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016 - art. 1

Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour quels types d'analyses il est agréé.

Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1496 du 4 novembre 2016 - art. 1

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