Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 6 bis : Phytopharmacovigilance
Article R253-46-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2016
Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1595 du 24 novembre 2016 - art. 1
Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
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