Entrée en vigueur le 3 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016 - art. 7
Modifié par : Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016 - art. 10
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.