Article D313-26 du Code rural et de la pêche maritime

Article D313-25Article D313-27

Entrée en vigueur le 23 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

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