Article D313-35 du Code rural et de la pêche maritime

Article D313-33Article D313-36

Entrée en vigueur le 23 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1

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