Article D211-3-1-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article D211-3-1-2
Article D211-3-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-167 du 9 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de la publication des listes départementales établies par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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