Article L254-10-4 du Code rural et de la pêche maritime

Article L254-10-3Article L254-10-5

Entrée en vigueur le 22 mars 2017

Est créé par : LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 11

Une évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

Entrée en vigueur le 22 mars 2017
Est créé par :	LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 11

Sortie de vigueur le 26 avril 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2

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1. Publication de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Red on line · 27 mars 2017

De plus, la loi rétablit le dispositif des CEPP (Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) et prévoit les modalités de sa mise en oeuvre au sein des articles L254-10 à L254-10-9 du CRPM (Code rural et de la pêche maritime). A la suite d'une saisine, […] le dispositif des CEPP avait été mis en place par l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 qui a été annulée par le Conseil d'Etat pour une question de forme (décision du 28 décembre 2016 – voir l'alerte […] Les CEPP concernent toutes les personnes qui vendent en métropole et à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques répondant à la définition de l‘article L253-1 du CRPM. […]

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