Article L254-10-9 du Code rural et de la pêche maritime

Article L254-10-8

Article L254-11

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2

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1. Publication de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Red on line · 27 mars 2017

De plus, la loi rétablit le dispositif des CEPP (Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) et prévoit les modalités de sa mise en oeuvre au sein des articles L254-10 à L254-10-9 du CRPM (Code rural et de la pêche maritime). A la suite d'une saisine, […] le dispositif des CEPP avait été mis en place par l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 qui a été annulée par le Conseil d'Etat pour une question de forme (décision du 28 décembre 2016 – voir l'alerte […] Les CEPP concernent toutes les personnes qui vendent en métropole et à des utilisateurs professionnels, des produits phytopharmaceutiques répondant à la définition de l‘article L253-1 du CRPM. […]

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