Article R242-7-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R242-7

Article R242-8

Entrée en vigueur le 12 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5

Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales. La composition des circonscriptions et le nombre de conseillers éligibles par circonscription électorale sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est créé par :	Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5

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