Article D311-31 du Code rural et de la pêche maritime

Article D311-30Article D311-32

Entrée en vigueur le 25 août 2018

Modifié par : Décret n°2018-743 du 22 août 2018 - art. 1

Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé.

Entrée en vigueur le 25 août 2018
Modifié par :	Décret n°2018-743 du 22 août 2018 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6

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