Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières
Article R126-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :
1° Les massifs forestiers protégés ;
2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 du présent code ;
3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;
4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.