Article R211-4-2 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12
Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.