Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants / Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux
Article R211-4-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2017
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12
Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.
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