Article D212-55-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article D212-55Article D212-56

Entrée en vigueur le 10 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1326 du 7 septembre 2017 - art. 1

Les organismes émetteurs mentionnés au 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1326 du 7 septembre 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2

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