Article R*201-14-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R201-14Article R201-14-2

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 1

Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 1

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