Article R214-126-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R214-126Article R214-127

Entrée en vigueur le 29 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

Le silence gardé pendant un délai de quatre semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation des modifications d'un projet autorisé comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R. 214-126, vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

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