Article R*233-3-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article R233-3-3

Article R233-3-4

Entrée en vigueur le 29 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article R. 233-3-2, vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 24 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-986 du 22 octobre 2025 - art. 1

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