Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du complexe à la majorité des deux tiers. Un procès-verbal de dissolution est adressé dans les quinze jours qui suivent la décision au ministre chargé de l'agriculture.