Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2
A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci. Les équipements acquis pour le compte du complexe sont répartis entre les membres selon la procédure prévue dans la convention constitutive.